Politique économique internationale

La Direction des affaires européennes et des relations économiques internationales (Direction II) assure la définition et la représentation de la politique économique internationale au sein des organisations multilatérales telles que l’Union européenne, l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

La Direction représente le Luxembourg au sein des enceintes européennes en charge de la politique commerciale commune, qui traitent notamment les dossiers anti-dumping, anti-subvention et d’accès au marché. La politique commerciale, compétence exclusive de l’Union européenne, est conduite par la Commission européenne pour le compte des 27 États membres de l’Union. La Commission représente ainsi l’Union européenne au sein des fora internationaux consacrés à la politique commerciale, notamment auprès de l’Organisation mondiale du Commerce et elle négocie les accords commerciaux avec un ou plusieurs États ou avec des organisations internationales sur base de mandats qui lui ont été conférés par les États-membres. Conformément aux dispositions prévues par le Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (article 207), la Commission fait régulièrement rapport aux comités en charge de la politique commerciale, ainsi qu'au Parlement européen, sur l'état d'avancement des négociations.

La Direction représente le Luxembourg au sein des comités qui ont pour mission d’assister la Commission dans ces tâches. Dans ce contexte, les représentants luxembourgeois se prononcent régulièrement en faveur d’une politique commerciale ouverte, équilibrée et responsable, permettant d’assurer une ouverture des marchés en pleine conformité avec les objectifs de développement durable et ceux mis en place pour la lutte contre le changement climatique. Le Luxembourg s’engage ainsi en faveur de l’établissement d’un véritable commerce équitable au sein du marché unique, notamment en promouvant la mise en place d'un devoir de diligence pour les entreprises au niveau européen. Un premier pas dans ce sens a été accompli avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de toutes les dispositions du Règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement pour les importateurs de l'Union qui importent de l'étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l'or provenant de zones de conflit ou à haut risque, dont la mise en œuvre est coordonnée par la Direction II. Elle prend part à la mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/452 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union.

La Direction veille à sauvegarder les intérêts des entreprises luxembourgeois dans le cadre de la mise en œuvre des instruments de défense commerciale de l’Union européenne, ces derniers permettant notamment de contrer les effets des importations réalisées dans des conditions de dumping.

La Direction assure un rôle de coordination pour ce qui est de la mise en œuvre de mesures restrictives décidées dans les enceintes internationales (ONU, UE).

Dans le cadre de ces attributions relatives à la protection des investissements, la Direction opère le suivi des accords de protection des investissements négociés par l’Union européenne et est directement engagé dans la négociation d’accords bilatéraux entre l’Union économique belge-luxembourgeoise et des États tiers. Dans ce contexte, elle veille à la protection des investissements luxembourgeois à l’étranger contre des discriminations réelles et avérées tout en s’engageant à ce que ces accords ne remettent pas en cause le droit des États à légiférer dans l’intérêt de leurs citoyens.